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Author: admin | Category: Auto Car Loan Calculator | Date: 15.07.2016

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Vous pouvez alors adresser une demande d'emancipation de votre enfant age de 16 ans ou plus aupres du Juge des tutelles.Ce que dit la loi sur la demande d'emancipation d'un enfant mineurUn enfant, age au minimum de 16 ans, peut etre emancipe par le Juge des tutelles sur la demande d'au moins un de ses parents. Le code civil, enonce deux raisons d'emancipation : Le mariage du mineur entraine son emancipation de plein droit (article 423-1) mais cette hypothese est rare dans le sens ou le mariage d'un mineur n'est autorise qu'exceptionnellement. Cette emancipation a un caractere definitif dans le sens ou elle subsiste meme si le mariage est dissous avant la majorite de l'enfant.


L'article 413-2 enonce le deuxieme cas de figure : L'emancipation par decision judicaire sur la demande des parents pour justes motifs. Le juge des tutelles recevra l'enfant avant de se prononcer (mais cette audition n'est pas obligatoire s'il estime etre en possession d'elements suffisants pou rendre sa decision). Il recevra aussi le parent qui n'a pas fait la demande dans le cas ou celle-ci ne serait presentee que par l'un des deux. Le juge doit verifier que cette demande n'est pas contraire a l'interet general de l'enfant. Elle ne doit pas constituer pour les parents un moyen de s'exonerer de leur responsabilite.


En pratique, l'emancipation est souvent accordee au mineur qui doit travailler ou poursuivre ses etudes loin de chez lui et qui percoit une remuneration (dans le cadre d'un apprentissage par exemple). Le mineur emancipe est ainsi libere de l'autorite de ses parents ou de la personne qui exercait l'autorite parentale a son egard. Il peut accomplir seul les actes reserves aux personnes majeurs : Gerer son patrimoine, conclure un contrat?.




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Comments to «Demande de pret bancaire exemple»

  1. AngelGirl writes:
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