Politique de Confidentialité

RÈGLES OFFICIELLES DES RÉCOMPENSES LEXISNEXIS® (MISES À JOUR LE 1er SEPTEMBRE 2021)


  • PROGRAMME DE RÉCOMPENSES DE LEXISNEXIS® CANADA.

    Aucun achat requis. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. Le Programme de récompenses STAR de LexisNexis (le « Programme de récompenses de LexisNexis ») est une offre promotionnelle unique offerte seulement aux étudiants des facultés de droit abonnées aux services en ligne de LexisNexis® (les «Services en ligne LexisNexis») puisque les Services en ligne de LexisNexis sont offerts par l’intermédiaire des facultés de droit des Étudiants admissibles (définis ci-après). Le Programme de récompenses de LexisNexis est parrainé et mis en œuvre par LexisNexis Canada inc. («LexisNexis»). Les Étudiants admissibles qui utilisent les Services en ligne de LexisNexis conformément aux présentes règles officielles et aux modalités et conditions générales d’utilisation des Services LexisNexis en vigueur, accessibles au https://www.lexisnexis.ca/fr-ca/terms.page, peuvent accumuler des Points (définis ci-après) pour des activités telles que des tutoriels, des formations, des exercices en ligne et la participation à des essais de produits. Les points sont déposés dans le relevé de compte du Programme de récompenses de LexisNexis de l’étudiant (le « Relevé de récompenses ») et lui donnent la chance de gagner des prix. Les prix peuvent être modifiés de temps à autre, sans préavis, à la discrétion de LexisNexis. La participation au Programme de récompenses de LexisNexis est gratuite. En outre, et sauf disposition contraire des présentes Règles officielles, toutes les heures sont à l’heure normale de l’Est aux fins des présentes Règles officielles.

  • ADMISSIBILITÉ.

    Le Programme de récompenses de LexisNexis est offert au Canada uniquement aux personnes qui: a) sont âgées de plus de 18 ans à la date de leur première participation au Programme de récompenses de LexisNexis; b) sont des résidents canadiens; c) sont des étudiants à temps plein ou à temps partiel fréquentant une faculté de droit canadienne abonnée aux Services en ligne de LexisNexis; (d) possèdent un code d’utilisateur LexisNexis valide, actif et personnel (un «Code d’utilisateur LexisNexis») émis à leur nom pour l’accès et l’utilisation des Services en ligne LexisNexis (les «Étudiants admissibles»). Sont non admissibles les employés (et les membres de leur famille immédiate ou de leur ménage) de RELX inc., de LexisNexis Canada inc. et de leur société mère, filiales et sociétés affiliées.

  • LA PARTICIPATION AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES DE LEXISNEXIS.

    Le Programme de récompenses de LexisNexis permet aux étudiants admissibles d’accumuler des points en découvrant les Services en ligne de LexisNexis pendant la Durée des récompenses (définie ci-après). Le Programme de récompenses LexisNexis se déroulera du 1er Septembre 2021 au 30 avril 2022 (la «Durée des récompenses»). Aux fins du Programme de récompenses LexisNexis, les «Points» sont des unités de mesure particulières au Programme de récompenses de LexisNexis et donnent la chance aux participants de gagner des prix. Les points et leurs valeurs: (a) sont déterminés par LexisNexis à sa discrétion; (b) peuvent être modifiés sans préavis; (c) peuvent varier d’une faculté ou d’un étudiant à l’autre. Tous les points doivent être obtenus, accumulés et utilisés conformément aux Règles officielles. Les points ne sont pas transférables et ne peuvent être obtenus après l’expiration de la Durée des récompenses, la fin du Programme de récompenses de LexisNexis ou la fin de la participation d’un étudiant au Programme de récompenses de LexisNexis, comme indiqué ci-dessous. Les points non utilisés à la fin du Programme de récompenses LexisNexis ou à la fin de la participation d’un étudiant sont perdus.

    Les Étudiants admissibles peuvent participer au Programme de récompenses de LexisNexis en se rendant sur le site Web www.lexisnexis.ca/starrewards (le «Site») pour s’inscrire au Programme de récompenses de LexisNexis et commencer à accumuler des Points en respectant les modalités énoncées aux présentes et sur le Site. La participation au Programme de récompenses de LexisNexis constitue l’acceptation des Règles officielles. Les Règles officielles peuvent être modifiées à la discrétion de LexisNexis, avec ou sans préavis aux étudiants participants. LexisNexis n’est pas responsable envers les étudiants participants en cas de modification des Règles officielles. L’Étudiant admissible qui continue de participer au Programme de récompenses de LexisNexis après une modification accepte par le fait même ces changements. Toutefois, un Étudiant admissible peut mettre fin à sa participation en envoyant un avis à LexisNexis à l’adresse starrewards@lexisnexis.ca, Il pourra alors utiliser les Points qu’il aura accumulés jusqu’à ce moment. Les Étudiants admissibles peuvent avoir plus d’un Code d’utilisateur LexisNexis, mais ils peuvent accepter et accumuler des Points uniquement avec le Code d’utilisateur LexisNexis qui leur a été transmis officiellement par leur faculté de droit canadienne. Les Points d’un Étudiant admissible seront inscrits dans son Relevé de récompenses. Les étudiants ne peuvent avoir qu’un Relevé de récompenses et ils sont entièrement responsables de leur utilisation de leur Code d’utilisateur LexisNexis et de leur Relevé de récompenses. LexisNexis n’est pas responsable des vols, de l’utilisation malveillante ou des communications liés à un Relevé de récompenses. Toute personne qui tente d’utiliser plus d’un code d’utilisateur ou de créer plus d’un compte dans le but d’obtenir plus de Points ou de créer plus d’un Relevé de récompenses sera disqualifiée, à la discrétion de LexisNexis.

  • ACCUMULATION DE POINTS.

    Sous réserve de modifications (veuillez visiter le Site pour voir les mises à jour), les Étudiants admissibles peuvent accumuler un nombre déterminé de Points en faisant ce qui suit.

    1. Inscription: Les Étudiants admissibles peuvent obtenir des Points en s’inscrivant au programme de récompenses STAR (une inscription par étudiant).

    2. Formation: Les Étudiants admissibles peuvent obtenir des Points en participant à certaines séances de formation désignées par LexisNexis.

    3. Tutoriels en ligne, vidéos et webinaires : Les Étudiants admissibles peuvent obtenir des Points en regardant des tutoriels, des vidéos et des webdiffusions et en répondant à des questions à leur sujet. Les Étudiants admissibles pourraient avoir l’occasion de suivre de multiples tutoriels pendant une Session d’études, dont certains pourraient leur permettre d’accumuler des Points. Pour l’application des Règles officielles, «Session d’études» s’entend a) de la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 et b) de la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022.

    4. Exercices et quiz : Les Étudiants admissibles peuvent obtenir des Points en faisant certains exercices ou quiz de LexisNexis et en répondant correctement aux questions posées.

    5. Autres activités : Les Étudiants admissibles peuvent obtenir des Points dans le cadre d’autres activités ou promotions liées à LexisNexis ou à ses produits qui sont offertes aux Étudiants admissibles de temps à autre à la discrétion de LexisNexis. De plus, des Points peuvent être distribués à l’appréciation de LexisNexis en fonction de l’utilisation du système de recherche LexisNexis que fait un étudiant en particulier (la «Distribution spontanée»). La Distribution spontanée sera réalisée à la discrétion de LexisNexis selon l’appréciation par ses représentants de l’utilisation des Services en ligne LexisNexis par l’étudiant, de sa présence aux séances de formation ou de sa présence ou de sa participation à d’autres activités présentées par LexisNexis. Les Points sont inscrits dans un Relevé de récompenses distinct qui peut être consulté sur le Site. Ils y seront inscrits dans un délai raisonnable sur le plan commercial après leur obtention par l’Étudiant admissible. LexisNexis n’est aucunement tenue de fournir aux Étudiants admissibles des informations sur les procédures ou processus liés aux différentes façons d’accumuler des points. Les Points sont remis à l’heure de l’Est. Les Points des Étudiants admissibles sont inscrits directement dans leur Relevé de récompenses, lequel peut être consulté au www.lexisnexis.ca/starrewards. Toute demande concernant des Points qui n’ont pas été inscrits correctement doit être reçue par LexisNexis au plus tard 45jours après leur obtention présumée. Les Relevés de récompenses ne sont pas transférables.

  • ÉCHANGE DE POINTS ET EXPIRATION.

    Les Points ne peuvent pas être échangés contre des articles ou des prix. Toutefois, LexisNexis peut à sa discrétion remettre des prix aux participants qui atteignent un certain seuil de Points pendant la Durée des récompenses. Tous les points expirent à la fin de l’année scolaire et au plus tard le 30 avril 2022.

  • ABOLITION.

    Le présent Programme de récompenses de LexisNexis est offert au cours de la Durée des récompenses sous réserve des présentes Règles officielles ou peut être aboli à une date antérieure, à la discrétion de LexisNexis, moyennant remise d’un avis d’abolition du Programme de récompenses de LexisNexis. Un avis d’abolition sera transmis aux Étudiants admissibles de la manière que LexisNexis juge raisonnable, notamment par affichage d’un tel avis sur le Site. Toutefois, aucun avis d’abolition anticipée ne sera transmis en cas de poursuite, de requête ou de décision en matière de faillite, d’insolvabilité, de cession de biens au profit de créanciers ou d’interruption importante des activités.

  • MODALITÉS.

    En participant, les Étudiants admissibles conviennent de ce qui suit: a) ils sont liés par les présentes Règles officielles et par les décisions de LexisNexis, qui sont définitives quant à toutes les questions ayant trait au présent Programme de récompenses de LexisNexis; b) ils indemnisent LexisNexis (et ses et leurs société mère, membres du même groupe, filiales, entités liées, divisions, distributeurs, grossistes, partenaires, titulaires de licence, détaillants, parrains, sociétés, représentants, vendeurs, entrepreneurs, successeurs, ayants droit, principaux intéressés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et leurs agences de publicité, de promotion et de gestion optimisée et tout autre partenaire promotionnel) (collectivement, les «Partenaires promotionnels») et la dégagent de toute responsabilité et à l’égard de toute demande en dommages-intérêts et de ce qui suit: (i) des inscriptions falsifiées, tardives, perdues, endommagées, détruites, inexactes, dégradées, envoyées par erreur, mutilées, illisibles, volées, retardées, embrouillées, mal acheminées ou incomplètes ou des défaillances humaines, téléphoniques, informatiques, en ligne ou techniques (y compris des lignes occupées et des interruptions de communication); (ii) leur participation; (iii) l’attribution, l’acceptation, la réception, l’utilisation, l’échange, le mauvais usage, la possession, la perte ou l’envoi par erreur de Points ou d’Articles de récompense ou la préparation ou la participation à toute activité connexe; (iv) l’ensemble des préjudices corporels ou dommages matériels dans le cadre de l’utilisation ou du mauvais usage du Site ou du Programme de récompenses STAR de LexisNexis.

    Le Programme de récompenses de LexisNexis est régi par les lois de la province de l’Ontario et les présentes Règles officielles sont interprétées conformément à ces lois. L’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et d’intérêt local s’applique. Certaines restrictions, conditions et limites s’appliquent. LexisNexis et toutes les entités participant à la direction du présent Programme de récompenses de LexisNexis se réservent le droit à leur entière discrétion de limiter la participation au Programme de récompenses de LexisNexis, de répartir les différentes valeurs de Points attribuées aux occasions d’accumulation de Points parmi les facultés de droit choisies et/ou les étudiants en droit, et de mettre fin à l’admissibilité ou à la participation de tout étudiant au Programme de récompenses de LexisNexis. Les Points et les récompenses sont incessibles. Les frais d’accès et d’utilisation habituellement facturés par le service Internet en ligne d’un participant s’appliquent. Le présent Programme de récompenses de LexisNexis peut être présenté de différentes façons créatives par les sociétés participantes.

  • DÉFAILLANCES ET MISE À EXÉCUTION DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES LEXISNEXIS.

    LexisNexis se réserve le droit de modifier, de suspendre et/ou d’abolir le Programme de récompenses de LexisNexis, sans avis, en tout ou en partie, en cas de problèmes, notamment d’informatique, de programmation, d’erreurs de système ou de défaillances de système téléphonique, qui échappent au contrôle de LexisNexis et qui influent sur la capacité de LexisNexis de procéder comme prévu. Si, pour quelque raison que ce soit, le Programme de récompenses de LexisNexis ne peut pas être mis à exécution de la manière planifiée par suite: a) de contamination par virus informatique, de bogues, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou d’autres causes qui corrompent ou entachent l’administration, la sécurité, le caractère équitable, l’intégrité ou la bonne marche du Programme de récompenses de LexisNexis; b) de séismes, d’inondations, d’incendies, de tempêtes ou d’autres catastrophes naturelles, de cas de force majeure, de différends de travail, en cours ou appréhendés, de troubles publics ou de mouvements populaires, de désorganisation des marchés publics, de guerres ou de conflits armés (qu’ils soient ou non déclarés officiellement), LexisNexis se réserve le droit à son entière discrétion d’annuler, d’abolir ou de suspendre le Programme de récompenses de LexisNexis sans obligation ou avis préalable. Toute tentative par un étudiant d’accéder au Site au moyen d’un script robotique ou d’une autre attaque par force brute aura pour effet de le rendre inadmissible. LexisNexis, à son entière discrétion, se réserve le droit de mettre fin à l’admissibilité et à la participation de tout Étudiant dont il a été établi qu’il a: (i) altéré le fonctionnement du Programme de récompenses de LexisNexis ou du Site; (ii) agi en contravention des Règles officielles; (iii) contrevenu aux conditions d’utilisation du Site ou des Services en ligne de LexisNexis; (iv) agi de manière contraire à l’éthique ou perturbatrice; (v) agi avec l’intention d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler LexisNexis, leurs représentants ou tout autre Étudiant admissible de quelque manière que ce soit dans le cadre du Programme de récompenses de LexisNexis; (vi) falsifié, altéré ou tenté d’altérer des Relevés de récompenses; (vii) falsifié, altéré, tenté d’altérer, créé, tenté de créer ou de reproduire des Coupons ou des Relevés de récompenses.

  • LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

    Le présent Programme de récompenses de LexisNexis est fourni «TEL QUEL» et sans garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. LexisNexis ne saurait être tenue responsable des promesses, des garanties ou des déclarations, faites ou données expressément ou implicitement par des parties associées ou participant au présent Programme de récompenses de LexisNexis, notamment les fluctuations de valeur des Points parmi les facultés de droit choisies et/ou les étudiants en droit, les marchandiseurs, les fabricants, les fournisseurs ou les publicitaires des Articles de récompense ou leurs modalités visant la sélection des articles. Chaque Étudiant admissible participant est responsable de l’équipement ou des moyens d’accès nécessaires à sa participation au Programme de récompenses de LexisNexis. Toute utilisation de moyens de nature automatisée, qu’ils soient programmatiques ou robotiques ou de nature similaire, pour accumuler des Points fera en sorte que l’Étudiant admissible ne pourra plus participer au Programme de récompenses de LexisNexis. LexisNexis ne saurait être tenue responsable de ce qui suit: a) des renseignements incomplets ou incorrects, des transmissions embrouillées et des défaillances de télécommunications ou des interruptions de service; b) l’utilisation par un participant du Site, des Points ou des Articles de récompenses; c) des erreurs, notamment de composition et d’imprimerie, dans l’offre ou l’administration du présent Programme de récompenses de LexisNexis; d) des erreurs, des irrégularités ou des défaillances: (i) dans l’attribution, l’accumulation, la réception ou l’utilisation des Points ou leur publicité; (ii) dans l’accès au Programme de récompenses de LexisNexis ou aux Services en ligne de LexisNexis; e) la survenance d’erreurs ou de modifications dans les Règles officielles, la sélection, la notification et l’annonce des Points ou la distribution des Articles de récompense; f) tout renseignement incorrect ou inexact, qu’il soit causé par des utilisateurs de sites Web ou par l’équipement ou les programmes associés au Programme de récompenses de LexisNexis ou utilisés dans le cadre de celui-ci ou par des erreurs techniques ou humaines qui peuvent survenir lors du traitement des soumissions au Programme de récompenses de LexisNexis. LexisNexis et les Partenaires promotionnels n’assument aucune responsabilité pour les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission ou défaillances de lignes de communication ou pour les vols d’inscriptions ou leur destruction ou tout accès non autorisé à ceux-ci. LexisNexis et les Partenaires promotionnels ne sauraient être tenus responsables des problèmes, des défaillances ou des mauvais fonctionnements techniques de réseaux ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, de matériel ou de logiciels, de lecteurs ou de navigateurs, ni de la non-transmission de courriels ou d’inscriptions par suite de problèmes techniques ou d’encombrement sur Internet ou un site Web ou une combinaison de ceux-ci, y compris des préjudices corporels ou matériels subis par des participants ou des dommages matériels subis par l’ordinateur d’un tiers par suite de la participation au présent Programme de récompenses de LexisNexis ou du téléchargement de matériaux dans le cadre de celui-ci.

  • CONFIDENTIALITÉ.

    Sauf indication contraire dans les présentes Règles officielles, en s’inscrivant et en participant au Programme de récompenses de LexisNexis, l’Étudiant admissible consent à l’utilisation de ses renseignements personnels par LexisNexis de la manière prévue dans la politique de confidentialité qui se trouve à l’adresse https://www.lexisnexis.ca/fr-ca/privacy-statement.page et l’Étudiant admissible consent en outre au partage des renseignements, y compris les renseignements identificateurs recueillis dans le cours du présent programme de récompenses, par LexisNexis avec ses mandataires et entrepreneurs conformément aux modalités de notre politique de confidentialité.

  • RÈGLES OFFICIELLES.

    La version anglaise des présentes Règles officielles constitue les règles officielles du Programme de récompenses de LexisNexis et prévaut en cas de question, contradiction ou incompatibilité. Il est possible de consulter les Règles officielles sur le Site ou d’en obtenir des exemplaires en faisant parvenir une enveloppe-réponse affranchie à l’adresse ci-dessous.

    PROGRAMME DE RÉCOMPENSES STAR DE LEXISNEXIS
    LexisNexis Canada Inc.
    111 Gordon Baker Road
    Suite 900
    Toronto, ON
    M2H 3R1