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Author: admin | Category: Loan Car Calculator | Date: 12.03.2014

Infos ExpressNous vous informons que nos centres d'accueil sont fermes de 12h30 a 13h30 du lundi au vendredi. Ces cotisations ouvrent droit aux prestations d’assurance maladie, maternite, allocations familiales, invalidite-deces et a des indemnites journalieres en cas de maladie non professionnelle.
Si l’activite est mixte, les recettes totales ne doivent pas exceder 82 200 euros, la part relative aux ventes ne doit pas depasser 49 300 euros et celle afferente aux services ne doit pas franchir le seuil de 32 900 euros.
L’unique solution reside dans le fait de creer autant d’auto-entreprise qu’il existe « d’associes ». L’auto-entrepreneur beneficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des societes (commercants) ou au repertoire des metiers (artisans). Sur option de sa part et sous reserve qu’il ait un revenu fiscal n’excedant pas 26 764 euros par part de quotient familial en 2014, l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement liberatoire de l’impot sur le revenu. Aucune deduction de frais professionnels n’est admise car les pourcentages tiennent deja compte de l’impact de ces frais. Un article complet du coin des entrepreneurs est consacre au regime fiscal de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur beneficie egalement d’un regime simplifie de calcul et de paiement des cotisations sociales.
Au moment de la creation, l’entrepreneur choisira de declarer et payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Le premier paiement n’interviendra qu’apres un delai minimum de 90 jours apres la date de debut d’activite. L’avantage principal du regime du micro social simplifie reside dans le fait qu’il n’existe pas d’assiettes minimales de cotisations. Un auto-entrepreneur exercant a titre principal une activite artisanale doit obligatoirement etre immatricule au repertoire des metiers. En revanche, l’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activite artisanale a titre complementaire.
En cas de perte d’independance de l’auto-entrepreneur (fixation des horaires par l’entreprise, imposition de conditions particulieres de travail etc.), le risque de requalification de son statut d’independant en celui de salarie (contrat de travail) est eleve.
En cas de presence d’un lien de subordination, l’entreprise risque des penalites de retard et une amende pour dissimulation d’emploi salarie (car elle n’aura pas cotise pour ce « salarie »).
Il est possible de beneficier sous certaines conditions du regime du micro social simplifie et du versement liberatoire de l’impot sur le revenu et sous reserve de remplir un formulaire d’adhesion. La demarche doit etre effectuee avant le 31 decembre de l’annee pour une application le 1er janvier de l’annee suivante.
Deux situations doivent etre dinstiguees suivant que l’auto-entrepreneur exerce ou non son activite a titre principal. Assurance maladie-maternite : les prestations dispensees sont identiques a celles des salaries.
Retraite de base et retraite complementaire : des droits a la retraite sont acquis en fonction du chiffre d’affaires.
Prestations d’allocations familiales : elles sont identiques a celles des salaries et sont gerees directement par la Caisse d’Allocations Familiales. Retraite de base et retraite complementaire : des droits au RSI ou a la CIPAV  sont acquiers pour l’activite d’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires. Il a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Societes (il est normalement deja immatricule au Repertoire des Metiers si son activite est artisanale) dans les deux mois suivant la fin du benefice du micro-social simplifie. Je vous deconseille fortement ce montage car votre relation pourra etre requalifie en CDI a tout moment ou en cas de controle. Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une reponse immediate. Le coin des entrepreneurs est un media de reference pour les createurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Nous vous proposons des centaines de publications sur les themes de la creation, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les etapes liees a la mise en place leurs projets. En fonction de la periodicite choisie, le 30 avril -31 juillet -31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, sauf en cas de debut d’activite. Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement liberatoire de l’impot sur le revenu) intervient apres un delai minimum de 90 jours suivant la date de debut d’activite. La derniere declaration trimestrielle porte sur la periode comprise entre le debut du trimestre civil et la date de cessation d’activite. La derniere declaration mensuelle porte sur la periode comprise entre le debut du mois civil et la date de cessation d’activite.
Dans les deux cas, il est inutile de chercher a payer vos cotisations tant que vous n’aurez pas recu par courrier votre premiere declaration de chiffre d’affaires. Vous allez recevoir une attestation precisant que votre compte est a jour chaque debut d’annee.
Les nouveaux taux de cotisations sociales applicables pour les auto entrepreneurs a partir de 2013 sont desormais officiels depuis le 30 decembre 2012 ! Ce n’est pas un scoop puisque le gouvernement avait deja annonce cette premiere reforme du statut auto entrepreneur avec une augmentation du taux de cotisations. Pour une activite de vente, un auto entrepreneur qui atteindrait son plafond autorise de chiffre d’affaires devra lui payer une augmentation de charges de 1630 euros !
Bref, ces augmentations de charges sociales qui ne sont d’ailleurs que les premices de la reforme du statut auto entrepreneur ne sont pas les bienvenues en periode de crise, mais ne nous laissons pas decourager !
1er trimestre 2013 = tout le chiffre d’affaires encaisse entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013. Ce n’est qu’a partir de la quatrieme annee d’activite que vous devez payer l’integralite du taux dont vous etes redevable en auto-entrepreneur. Merci pour cette precision sur les taux reduits, j’ignorais totalement les pourcentages d’abbatement ! J’avais deja du mal a payer mes charges en tant que micro entreprise, en 2012 je suis devenu auto-entrepreneur pour les alleger, et en 2013 on augmente encore les charges. Petite question, est que le taux du prelevement liberatoire de l’IR evolue-t-il egalement ? Je remarque que sur le meme sujet en particulier sur les charges tous semble ne pas connaitre ces choses depuis le debut de leurs inscription AE. A moins de ne pas avoir fais le meme parcour que moi pour vous inscrire et que vous n’avez u personnes pour vous coseiller avant de vous lancer??? Le plafond a-t-il ete releve lui aussi ou reste-t-il a 32600€ par an pour les professions liberales ? Sauf changement, considere que ca n’a pas change,de toute facon ca ne change pas grand chose pour nous. Si tu depasses ce plafond,c’est peut-etre la ou tu veux en venir, he bien etale tes cotisations. Quand au RSI, il vous laisse dans le brouillard pendant 2 ans, avant de vous envoyer le rattrapage a payer sous 8 jours.


On est tres mal informes et meme si on recherche activement l’info, on a souvent des avis divergents. IL est parfois difficile de connaitre ses droits, on en sait un peu plus sur ses obligations. Tu n’a certainement pas opte pour cette formule alors oui maintenant il te reclame en une fois ce qui leur est du. Si j’ai un conseil a te donner paye au fur et mesure de tes revenu ca te fera moins de tresorerie a sortir surtout si tu traverse une mauvaise passe.
On a tout interet a verifier les informations donnees verbalement par des conseillers et autres car ce ne sont pas eux qui subissent les consequences de leurs erreurs. Cree en mai 2008, je me demande si je n’aurai pas du rester tout simplement en micro entreprise.
Fait un virement a echeance, ou paye par cheque, mais ne laisse pas le RSI se servir sur ton compte. In case you speak English better than French, there is no relation between the CFE tax and the RSI or social charges. J’ai pris le statut d’auto-entrepreneur, pour sortir developper une boutique eBay et me sortir progressivement du RSA. J’ai egalement pris le prelevement liberatoire de l’impot pour etre sans soucis avec le fisc.
La CAF prend comme reference de salaire, ce revenu fiscal de 30% du chiffre d’affaire, pour ensuite decompter le RSA du. J’ai une comptabilite qui decompte mon rendement mois par mois, celui-ci est de loin inferieur au revenu fiscal.
Comment peut-on faire comprendre a la CAF que le revenu est de loin inferieur au revenu fiscal forfaitaire. Sinon pour moi le statut d’auto-entrepreneur est un piege pour ceux qui veulent s’en sortir face a la fatalite du RSA.
Voila pourquoi non seulement des gens comme Depardieu se cassent mais que des entrepreneurs meme avec peu de revenu se cassent de la France qui ne leur permet pas de travailler sans confisquer plus que leurs benefices. On peut toujours trouver un pays avec des meilleures conditions que la France pour les entrepreneurs.
Si OUI, en quoi consiste exactement cette formation car du coup j’aurais tort de m’en priver!Aupres de qui me renseigner? Je suis hyper penalise sans possibilite de contestation possible, c’est du merde in france.
Auto-entrepreneur a deconseiller pour tous ceux qui commencent dans le ebusiness avec un RSA, c’est un depart en vrille assure !!!!
Le projet de loi de financement de la Securite sociale (PLFSS) prevoit pour 2013 un relevement du taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. Si vous vous etes inscrit entre le 1er octobre et le 31 decembre 2012, faites attention au calcul des cotisations sociales en debut d’annee ! Le projet de loi de finances pour 2013 prevoit le fin de l’exoneration de cotisations sociales pour les salaries createurs ou repreneurs d’entreprise instituee par la loi n° 2003-721 du 1er aout 2003 pour l’initiative economique.
Le revenu fiscal de reference pour opter pour le prelevement fiscal liberatoire est maintenu a 26 420 € par part du foyer fiscal.
Donc pas de confusion que du detail declaqratif et du posiiotnnment fiscal qui ne correspond au positionnemetn social du RSi ou de la CIPAV (ils ne sont pas les maitres du jeu) et de la precision surtout. Je me rend compte en lisant toutes ces lignes que bon nombre d’entre nous sommes dans la meme situation.
De meme les auto-entrepreneurs ne sont plus exoneres de CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises). Voici donc un recapitulatif de ce que vous devez payer a partir de janvier 2015 si vous etes auto-entrepreneur !
Bonjour, je viens de relire les tableaux et moi qui suis en en profession liberale, je viens de faire ma declaration du 1 trimestre 2015 et le taux de charge est toujours de 25.7%.
Les cotisations sociales des commercants et des artisans dues au titre de l'assurance vieillesse de base augmentent a compter de 2014 avec la mise en place de la nouvelle cotisation deplafonnee de 0,2%.
Afin d'adapter le niveau des prelevements sociaux des auto-entrepreneurs a celui des autres travailleurs independants, le taux de la cotisation dues par les auto-entrepreneurs artisans et commercants sur les revenus qu'ils tirent de leurs activite de commerce et de fourniture de logement est releve de 14% a 14,1% a compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, le taux du micro-social des professionnels liberaux relevant de la CIPAV est releve de 21,3% a 23, 3% pour l'annee 2014, et a 25,2% pour l'annee 2015. Le taux de 24,6% portant sur les prestations de services artisanales et commerciales reste inchange. Cette augmentation n'a pas ete programmee a l'avance : elle se fait encore une fois en depit de tout dialogue social avec les instances representatives et va a l'encontre des discours gouvernementaux actuels sur la baisse des charges des entreprises ! La Federation des auto-entrepreneurs etudie actuellement toutes les pistes de reaction envisageables. Opter pour ce mode de paiement en ligne souple et gratuit, c'est securiser votre reglement et optimiser la gestion de votre tresorerie. Vous trouverez un guide, ci-dessous, afin de vous aider dans vos demarches pour payer en ligne. En l’absence de chiffre d’affaires, nous vous rappelons que vous etes dans l’obligation d’effectuer votre declaration en ligne et mentionner 0 pour la periode concernee (mois ou trimestre), puis cliquez sur « ENVOYER ». A defaut de declaration, une penalite vous sera appliquee (48 € en 2015) pour chaque declaration manquante. Depuis le 19 decembre 2014, lors de la creation d'une entreprise commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des societes (RCS) ou au repertoire des metiers (RM), qu'il s'agisse d'une activite principale ou secondaire.
Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au regime special des agents commerciaux aupres du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domicilies. Le versement liberatoire est calcule en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux specifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC).
Ce site est le seul portail officiel contenant les informations relatives a l'auto-entrepreneur. A compter du 1er septembre 2014, l’Urssaf Ile-de-France se reorganise afin de vous garantir une meilleure qualite de gestion. Cette reorganisation entraine le changement automatique de votre numero de compte (compose de 18 chiffres) sans formalite de votre part. Vous pouvez retrouver votre nouveau numero dans le courrier ou mail qui vous sont adresses.
Ce numero sera a utiliser des la prochaine exigibilite et devra egalement figurer dans toute correspondance avec l’Urssaf Ile-de-France (declarations, paiements, courriels, courriers…). Depuis le 1er janvier 2014, les taux de cotisations ont ete reevalues pour les activites de vente de marchandises et les activites liberales.
Nous vous rappelons que depuis fin fevrier 2014, les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav peuvent obtenir leur attestation de contribution a la formation professionnelle sur lautoentrepreneur.fr. Par ailleurs, pour les seuls auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, les attestations fiscales seront disponibles en ligne courant mars 2014.


La direction departementale du Val-de-Marne de l’Urssaf Ile-de-France participe tous les mois au stage 5 jours pour entreprendre.
Au cours de ce stage organisee par la Chambre de commerce et d’industrie de Creteil, vous vous familiariserez avec les aspects commerciaux, financiers, juridiques et les usages d'Internet utiles a la creation puis a la gestion de votre entreprise. Un intervenant de l’Urssaf y presente les obligations administratives et financieres du createur d’entreprise ainsi que les offres de services proposees par l’Urssaf. Le reseau des Urssaf met en garde les cotisants contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant a se connecter au site urssaf.fr.
Vous etes auto-entrepreneur, vous etes donc dans l’obligation de fournir une declaration de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes chaque mois ou chaque trimestre, a la date d’exigibilite.
A defaut, vous serez redevable d'une penalite d'un montant de 47 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Securite sociale en vigueur en 2013 et arrondi a l’euro superieur) pour chaque declaration manquante. Si vous n'avez pas regularise votre dossier en fin d‘annee, les cotisations dues au titre des declarations manquantes seront provisoirement calculees sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Vous recevrez alors un courrier vous demandant de regulariser votre situation en fournissant la declaration manquante, et le cas echeant un paiement dans les meilleurs delais. La poursuite de votre activite professionnelle sans declaration de chiffre d’affaires peut constituer une infraction au titre du travail dissimule. Si vous avez cesse votre activite, vous pouvez saisir votre formalite de cessation d’activite sur le site lautoentrepreneur.fr.
Afin de simplifier les demarches administratives des travailleurs independants, la declaration sociale des independants  (DSI) remplace la declaration commune des revenus (DCR).
Cette declaration permet egalement de determiner le regime de Securite sociale habilite a rembourser les depenses de soins (regime de l'activite principale) des personnes exercant simultanement une activite independante et une activite salariee ou une activite non salariee agricole. Il est necessaire de se tourner vers d’autres formes comme la SARL, la SAS ou encore la societe en participation (SEP). Il conviendra ensuite de repartir les contrats de maniere equitable entre les differents auto-entrepreneurs.
En l’absence de chiffre d’affaires, l’entrepreneur ne paiera aucune cotisation (contrairement a l’entreprise individuelle ne relevant pas du regime de la micro-entreprise). Par exemple, tous les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les metiers du batiment, de la construction et des travaux publics doivent etre obligatoirement assures en matiere de responsabilite decennale. Cela se traduit par l’application d’un taux specifique pour le calcul des contributions sociales personnelles. Il  est necessaire d’etre en entreprise individuelle et d’etre soumis soit au regime fiscal de la micro-entreprise, soit au prelevement liberatoire et d’opter pour le regime micro-social simplifie. Si vous souhaitez modifier cette periodicite en 2011, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2010. En conclusion, les actionnaires s’enrichissent et les pauvres gens s’appauvrissent ! Si on commence son activite en novembre, par exemple, la premiere declaration concerne novembre, decembre et janvier. Au-dela ce serait intolerable; je pourrais peut-etre recuperer une partie de ce manque a gagner en augmentant un peu mes prix de vente. Nov et dec 2012 se declare en janvier 2013, les recettes de janvier 13 sont a declarer en fevrier ou en avril si option trimestre. Donc 29% du chiffre d’affaire est considere comme revenu imposable par le fisc et la CAF.
Si quelqu’un a un exemple a cheval, il pourrait peut-etre le scanner et le mettre sur flickr avec les infos persos masquees.
Dans le cadre du regime micro-social simplifie, le taux des cotisations passerait a 14% pour les activites commerciales, a 21,3% pour les activites liberales et a 24,6% pour les prestations de services et les activites artisanales. En effet, vous declarerez le 30 avril 2013 le chiffre d’affaires realise entre la date de creation de votre entreprise au 31 mars 2013. Initialement, cette mesure visait a encourager les salaries a creer ou a reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activite salariee et une activite independante tout en etant exoneres des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activite. Mais n’hesitez pas a vous renseigner aupres de votre chambre des metiers ou commerce selon votre activite.
Pour un statut qui normalement devait etre attractif afin de developper les creations d’entreprise, celui-ci devient de plus en plus contraignant et est meme amene a disparaitre ! Suite a l'inscription sur lautoentrepreneur.fr, il doit prendre contact avec sa Chambre de commerce et d’industrie ou sa Chambre de metiers pour effectuer cette formalite. Ces courriels frauduleux se presentent comme provenant de l’Urssaf, ils utilisent le logo de l’Urssaf et invitent a cliquer sur un lien.
Un numero SIRET est tout de meme attribue et il devra etre indique clairement sur tous les documents administratifs de l’auto-entrepreneur.
Les exonerations (mesures autres que le statut de l’auto-entrepreneur) s’appliquent de maniere prioritaire.
526-1) : sur simple declaration chez un notaire, il est possible de rendre insaisissables tous ses biens fonciers batis et non batis s’ils ne sont pas affectes a l’usage professionnel (qu’il s’agisse ou non de la residence principale). Ce qui veut dire qu’une partie de ce chiffre sera impose selon les taux 2012, quand une autre partie le sera selon les taux 2013. Certes il possede encore beaucoup d’avantages par apport aux autres statuts juridiques mais ses avantages commencent a diminuer.
A la fin de ces exonerations, le regime de l’auto-entrepreneur s’appliquera automatiquement. Seuls les achats (articles achetes pour revendre) doivent figurer dans un livre d’achats. Les commercants, a l’exception des loueurs de locaux d’habitation meubles, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur a partir du 2 janvier 2015 et qui auront realise un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis a la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de metiers en 2016. Avez-vous deja une bonne relation avec le client qu’il ne souhaite pas perdre pour quelques pourcents, ou est-ce que c’est un client qui ne regarde que les prix ? Les auto-entrepreneurs immatricules avant cette date et qui ont realise un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015.
L'auto-entrepreneur qui cree une activite artisanale doit effectuer le stage prealable a l’installation (SPI) dans une chambre de metiers. Pour un entreprenenur, on prend le benefice net et on le divse par le taux SMIC horaire brut pour avoir l’equivalent en heures. Si on depasse les 78 heures un mois, on perd la neutralisation pendant 2 mois, ce qui peut couter jusqu’a 600€ environ.




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Comments to «Taux cotisation auto entrepreneur accre 2012»

  1. Sensiz_Olmuyor writes:
    Which is secured by the car also.
  2. 4_divar_1_xiyar writes:
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  3. ele_bele_gelmisem writes:
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  4. Brad_Pitt writes:
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  5. King writes:
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