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Author: admin | Category: Loan Car Calculator | Date: 29.03.2014

SEP et Convention AERAS Aspects juridiques (banque, pret, assurance) David LOUISET Diplome en Droit fiscal Specialise en Gestion du patrimoine Aquisep33. Pr e sentation de la Convention AERAS Personnes concern e es = risque aggrav e de sant e = SEP Convention AERAS = ancienne Convention BELORGEY Le but de la Convention AERAS est de vous permettre d obtenir un pret bancaire, en fait une garantie d e c e s et invalidit e.
Faire jouer la concurrence pour r e duire la surprime Des garanties alternatives (caution, nantissement) sont a proposer. Bien comparer les assurances pour e viter des surprises Pour comparer des assurances, les points cl e s sont : -les exclusions de garantie, -le d e lai de carence, -le d e lai de prise en charge, -le d e lai de couverture, -et le co u t mensuel.
Pour une aide associative dans vos d e marches, contacter : F e d e ration bancaire fran c aise - FBF 18 rue La Fayette 75440 - Paris cedex 09 T e l. AERAS sassurer et emprunter avec un risque aggrave de sante Cest une convention signee par lEtat, les federations professionnelles de la banque, de l'assurance. LAVENTURE DE LA REPRISE Paris, le 12 Novembre 2012 Arnaud Desbrieres Christophe Stefanov Andre-Paul Bahuon Cecile Moreira. LES MOYENS DE FINANCEMENT MOBILISABLES POUR LA REPRISE D’ENTREPRISE REUNION CRA CHOLET 17 janvier 2015 Jerome DUCUING. Seance dinformation sur la planification de la retraite du Regime de pensions de retraite de la fonction publique Votre regime de pension. Nom, TITRES PROFESSIONNELS Titre, Societe Date Choisissez les bons outils pour faire croitre votre capital-retraite. Coface et les soutiens publics a lExportation Marie-Danielle Bahisson Directeur Regional PACA Corse Coordinateur reseau Sud Date can be personalized as. La responsabilite et la couverture assurance en matiere dessais cliniques Par Thomas Roche, Avocat a la cour, Membre d'un CPP. LE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS Gestion de Patrimoine FING31420 – T2 Arnaud Belloli Thibault Grange Bertrand Lacombe Cedric Remeur Cours de. Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour lessentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce que vous devez savoir pour. AERAS est l’acronyme de « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante », une convention mise en place en 2007 et revisee en 2015.


Signee par les autorites, les federations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualite et les associations de malades et de consommateurs, elle a pour role de faciliter l’acces au credit et a une bonne assurance aux personnes ayant ou ayant eu un probleme grave de sante.
10 % des malades ou anciens malades sont en effet nombreux a rencontrer d’importantes difficultes pour decrocher un pret, ou n’osent pas approcher une banque en raison du risque de refus ou de fortes surprimes liees a leur etat de sante. De meme, l’assurance emprunteur indispensable pour divers types de prets a caractere personnel ou professionnel (immobilier, a la consommation, personnel, pour l’achat de locaux et de materiels) est souvent inaccessible a ce public.
Or, les banques et etablissements de credit exigent cette protection, qui garantit le remboursement de son capital au preteur, et met l’emprunteur et sa famille a l’abri. ImportantGrace a la convention AERAS, meme ceux qui presentent un risque aggrave de sante ont la possibilite, sous certaines conditions, d’obtenir le financement dont ils ont besoin tout en etant bien couverts, et cela sans avoir a completer un questionnaire medical. La convention AERAS a donc pour but de faciliter l’acces a l’assurance et au credit des personnes presentant un risque aggrave de sante, notamment les personnes malades ou ayant ete malades.
Vous etes donc concerne si souffrez ou si avez souffert de certaines maladies ou d’un handicap qui vous prive de la couverture d’assurance dont peut beneficier tous les autres assures. D’autres conditions s’appliquent : age maximum au moment de la souscription, duree du credit, montant cumule des emprunts en cours. Des dispositions particulieres sont egalement prevues pour les demandeurs presentant un risque aggrave de sante et disposant de revenus modestes.
La convention va par ailleurs subir de nouvelles modifications avec la recente conclusion du protocole d’accord portant sur le droit a l’oubli pour les personnes ayant gueri d’un cancer, lesquels, au bout d’un certain delai, n’auront plus a le declarer au moment de solliciter un credit.
Le respect de la confidentialite des informations personnelles est obligatoire selon la convention AERAS. ImportantAfin de preserver les votres, evitez autant que possible de vous faire assister par votre conseiller financier au moment du remplissage du questionnaire de sante, ou attendez d’etre chez vous.
Renvoyez-le ensuite au medecin-conseil de la compagnie ou la mutuelle d’assurance, soit par voie postale dans une enveloppe cachetee, soit par voie electronique par le biais d’un systeme securise.
Pour tout renseignement medical complementaire, le service medical de la compagnie ou la mutuelle d’assurance entrera directement en contact avec vous. Le contenu du questionnaire se limite a votre etat de sante, limiter vos reponses aux questions posees.


La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) prevoit 2 dispositifs pour faciliter l'acces au credit selon le type de pret desire.
D'une part, pour les credits a la consommation, la convention couvre les credits utilises (hors credits renouvelables) pour financer un achat precis, une voiture par exemple. D'autre part, pour les credits immobiliers et les prets professionnels, si votre etat de sante ne permet pas d'etre assurer, votre dossier sera automatiquement examine par un ensemble d'experts medicaux de l'assureur (si l'age en fin de pret ne depasse pas 70 ans et pour un montant maximum de 320 000 €). Cette convention s'applique a l'ensemble des emprunteurs, et comporte donc des regles relatives au respect de la confidentialite ».
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies qui nous permettent notamment de mesurer l'audience de notre site et de vous proposer des contenus, services et publicites adaptes a vos centres d'interet. Pour comparer des prets, les points cl e s sont : -le taux d int e rets (taux fixe a privil e gier) -la dur e e (en fonction des capacit e s de remboursement). Cadre et modalites de mise en ?uvre de la protection sociale complementaire au benefice des agents de la fonction. En cas de deces, d’invalidite ou d’incapacite de travail qui empeche ce dernier d’honorer sa dette, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des mensualites.
Si vous avez deja passe des examens medicaux reclames au cours des 6 mois precedant votre demande, vous pouvez communiquer directement une copie des resultats en annexe du questionnaire complete. De plus, la convention permet a toute personne (de moins de 50 ans, pour une demande de pret de moins de 4 ans et pour un total de credits a la consommation de 17 000 €) de beneficier d'une assurance deces, sans avoir a remplir un questionnaire medical. Elle est soumise a differents partenaires, tels que les banques, qui doivent specifier automatiquement l'existence du dispositif. Les revenus modestes peuvent demander la prise en charge des surprimes par l assureur (sous conditions).



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Comments to «Pret consommation sans questionnaire de sant?»

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