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Author: admin | Category: Loan Calculator Canada | Date: 11.07.2014

Les difficultes liees aux financements des entreprises en Cote d’ivoire est un phenomene recurent mainte fois decrie, mais jamais resolu. Cette contribution est destinee a financer la revalorisation des rentes servies par le fonds de garantie des assurances obligatoires, dont la charge a ete transferee aux assureurs depuis la loi de finances rectificative pour 2012. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemnise sous certaines conditions les victimes d’accidents de la route, la derniere loi de finances rectificative pour 2012 a cree une nouvelle contribution a son profit. Le taux de cette contribution est fixe a 0,8 % par voie de decret paru samedi dernier au Journal officiel et s’applique aux contrats d’assurance automobile conclus ou renouveles a compter du 1er juillet 2013.
Evidemment, ces 0.8% viennent en sus de l’augmentation de la cotisation proprement dite, c’est a dire de la couverture de risque propre. Cette augmentation, propre a chaque compagnie est dependante de la sinistralite, generale, des assures de la compagnie et de vous meme. Union Republicaine se reserve le droit, sans avertissement et a tout moment, de supprimer tout commentaire non-conforme a la finalite et au bon usage de la loi en vigueur. Le fonds de garantie est une structure financiere mise en place pour venir en aide aux victimes de certains accidents notamment automobiles qui subissent des difficultes d’indemnisation de leurs dommages. Le fonds de garantie s’organise autour de deux branches qui interviennent pour des sinistres bien determines. Pour tous ces evenements, il est necessaire qu’ils soient localises sur le territoire national, en metropole comme dans les DOM-TOM.
Le fonds intervient egalement dans le remboursement d’une indemnite en suppleant une defaillance ou insolvabilite d’un assureur. Dans la seconde branche, la mission du fonds a ete elargie a des sinistres plus consequents tels que les attentats et les atteintes a la personne. Seuls les dommages corporels suite a un evenement cite plus haut pourront faire l’objet d’une indemnisation indifferemment que l’auteur soit connu ou non.


Pour les accidents de la circulation, les dommages materiels ne seront indemnises qu’a la double condition que l’auteur ne soit pas identifie et que la victime ait subi un dommage corporel. Depuis 2010, Le fonds de garantie ne prend plus en charge les dommages materiels causes par des animaux sauvages.
La demarche aupres du fonds de garantie est generalement effectuee par l’assureur mais il peut egalement etre le fait de l’assure. Le dossier de demande doit etre transmis par lettre recommandee avec accuse de reception dans un delai allant d’une annee pour les dommages corporels avec un auteur connu a trois ans pour les dommages materiels avec absence de responsable identifie. Le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, indemnise les dommages resultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causes par une catastrophe, une activite technologique ou miniere, les defaillances d’entreprises d’assurance obligatoire…etc.
Cree par la loi du 31 decembre 1951, le FGA, Fonds de Garantie Automobile, est devenu par la suite le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Le conducteur responsable de l’accident a une assurance de vehicule mais le dommage n’est pas garanti.
Le FGAO garantit l’indemnisation des assures victimes d’un sinistre meme si le responsable du sinistre est en defaut d’assurance.
Dans la plupart des cas, c’est la compagnie d’assurance de la victime du sinistre qui interpellera le fond de garantie pour le compte de son client. Pour toute personne physique ou morale, le FGAO met a disposition des documents en ligne pour entreprendre les demarches. Il est egalement prevu une contribution versee par les responsables d’accidents de la circulation et de chasse (non assures), a hauteur de 10% des indemnites versees aux victimes. Le plus grand nombre de dossiers concernait les collisions avec des animaux sauvages en milieu rural, ou avec des animaux domestiques non identifies.
Ces contributions sont fixees a 1% des primes ou cotisations relatives aux contrats d’assurance automobile encaissees par les assureurs.


La premiere est assise sur toutes les primes ou cotisations versees au titre de l’assurance de responsabilite civile automobile, a hauteur de 1,2%.
Ayant compris le challenge, la Confederation Generale des Entreprises de Cote d’Ivoire (CGECI) a organise son 1er forum economique a Abidjan les 15 et 16 Mai 2012 sur le theme evocateur  du « Mecanismes innovants et alternatifs de financement du secteur prive ». Les dommages avec des animaux sauvages ne font desormais plus partie des motifs de recours au fonds de garantie. Au terme de ce forum qui a servir de cadre de discussion sur la problematique du financement du secteur prive,  le President de la CGECI, M. Jean Kacou DIAGOU a plaide pour la mise en place d’un systeme de financement plus accru des PME-PMI.
Pour ce faire, il leur avait propose de se rapprocher de la confederation  pour trouver ensemble les instruments financiers pouvant favoriser leurs essors. Car, les pays emergents, tels  que le Japon, ont certes des grandes entreprises, mais ont leur croissance basee a 80% sur la performance des PME.   Le premier Panel a justement traite de l’etat des lieux de l’acces au financement les entreprises ivoiriennes. Il s’est agi  d’identifier la nature des besoins de financement des PME, de comprendre pourquoi la demande et l’offre en services financiers ont du mal a se rencontrer, mais aussi determiner le role que doit jouer chaque acteur (l’Etat, la BCEAO, les Banques, le Patronat).
La CGECI a pris le taureau par les cornes en initiant dans le cadre de la  mise en ?uvre des resolutions du comite de gestion des fonds de la Contribution pour la Reconstruction National (CRN), un projet de mise en place d’un fonds de garantie a destination des entreprises et particulierement des PME.  Ce fonds, selon les termes de reference portant sur l’etude de faisabilite devra « necessairement offrir des services complets aux entreprises en general et aux PME en particulier, a court, moyen et long terme.




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Comments to «Fond de garantie sur pret»

  1. Ayka012 writes:
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  2. vefa writes:
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